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Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

49La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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